CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE MONTECSYS)

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services informatiques conclues par MONTECSYS auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MONTECSYS.

Conditions Générales de Vente particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, MONTECSYS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Conditions Générales de Vente différenciées

MONTECSYS peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Validation de commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par MONTECSYS, matérialisée par un accusé de réception émanant de MONTECSYS.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande papier ou numérique dûment signé par le Client.

Définition du seuil de commande minimum:

En cas de prestation sur site, aucune commande d’un montant inférieur à 10 euros ne pourra être acceptée. Ce seuil de commande minimum correspond au tarif de la prestation "forfait d'intervention sur site" qui est obligatoire pour déclencher un déplacement chez le client.

2-2. Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MONTECSYS, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MONTECSYS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% de la facture totale sera acquise à MONTECSYS, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute commande annulée sans l’accord de MONTECSYS entraîne au minimum la facturation au client des débours, l’obligation de l’exécution de la commande pouvant toujours être imposée par MONTECSYS.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1. Conditions

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par MONTECSYS et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture est établie par MONTECSYS et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

3-2. Remise et ristourne quantitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de MONTECSYS.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Paiement au comptant à la fourniture des prestations de services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Prix payable à terme

Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au terme de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des prestations ” ), arrêté d’un commun accord entre le Client et MONTECSYS lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par MONTECSYS.

Paiement selon un échéancier

Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et MONTECSYS lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par MONTECSYS.

Paiement sans escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par MONTECSYS pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par MONTECSYS.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux Annuel de 15% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MONTECSYS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MONTECSYS par le Client, sans préjudice de toute autre action que MONTECSYS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MONTECSYS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de MONTECSYS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à MONTECSYS au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

5-1. Délais

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par MONTECSYS du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MONTECSYS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 10 jours ouvrés. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par MONTECSYS.

La responsabilité de MONTECSYS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

5-2. Lieu

Les services seront fournis à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 2 jours et dans un délai de 5 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

5-3. Réception

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de MONTECSYS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non respect de ces formalités et délais par le Client.

MONTECSYS rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par MONTECSYS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité de MONTECSYS - Garantie

MONTECSYS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 jours à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MONTECSYS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

MONTECSYS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie de MONTECSYS est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

MONTECSYS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MONTECSYS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MONTECSYS, même s’il en a eu connaissance.